3SSS.fr 2010-
Conditions
Générales
de Vente
au 15 mars 2021
Article 1 : Objet
Les prestations proposées par Patricia DUBIN sont des services d'audiotypie (ou transcriptions numériques), de dactylographie, d'assistance administrative et bureautique aux entreprises. Elles sont effectuées exclusivement à distance.
Article 2 : Devis et Prix
Pour chaque demande de prestation, un devis gratuit, sans engagement, peut être établi à la demande du client. Sur ce devis figurent le détail des prestations à réaliser, la tarification, les conditions générales de ventes, le délai d'exécution des travaux, et toute autre mention définie au préalable avec le client.
La signature du devis vaut acceptation des conditions générales de ventes. En cas de litige, le devis signé constituera l'élément de preuve de l'accord entre Patricia DUBIN et son client.
Si acceptation du devis, le client doit le retourner daté, signé et tamponné, avec la mention " Bon pour accord ", à Patricia DUBIN, accompagné obligatoirement d'un acompte correspondant à 30 % du montant total de la commande. L'envoi doit être fait à l'adresse suivante :
Patricia DUBIN -
6 LD les Reynards
33820 SAINT-
La commande sera validée dès réception de l'acompte versé par le client.
Toute modification ou tout ajout de prestations requis par le client, après acceptation du devis, sera facturé en sus, selon la tarification en vigueur.
Les tarifs sont nets, TVA non applicable, en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts.
Patricia DUBIN se réserve le droit de modifier sa tarification à tout moment.
Dans le cadre d'une prestation pour le compte du client, les frais d'impression, d'expédition, d'appels téléphoniques vers les mobiles ou l'étranger, d'envois de fax et de sms sont à la charge du client.
Article 3 : Réalisation et Délai de restitution de la prestation
Patricia DUBIN s'engage à apporter tous ses soins aux prestations demandées par le client, dans le délai prévu dans le devis signé par le client (sauf cas de force majeure). En contrepartie, le client s'engage à fournir, soit par courriel, par voie postale, ou sur un Cloud fourni par le client avec des droits de partage autorisés par ce dernier, tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de ladite prestation. Ces éléments devront être complets, audibles et lisibles, afin de permettre une exécution de la prestation dans les meilleures conditions. Tout retard ou omission de communication de pièces relatives à ladite prestation entraînera, soit un report de restitution équivalent au délai supplémentaire engendré, soit une annulation de la commande. Le dépassement de ce délai de livraison ne peut donner lieu à des dommages-
Patricia DUBIN se réserve le droit de modifier les délais de livraison en cas de force majeure (panne, incendie, inondation, vol, interruption de la fourniture d'énergie, grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de son entreprise telles que les grèves des services postaux…).
Le client a la responsabilité de vérifier la conformité des travaux exécutés. Les corrections de présentation, de syntaxe, d'orthographe, etc. sont gratuites dans la mesure où ces modifications ne dépassent pas dix minutes de temps de travail. Les modifications importantes de textes, de tableaux, de graphiques, etc. seront facturées au tarif horaire. Le client dispose de 48 heures pour demander des corrections. Au-
Article 4 : Facturation et Paiement
Toute prestation réalisée fait l'objet d'une facturation en fin de mois, ou après chaque exécution de travaux sur demande expresse du client.
La facturation est effectuée à la minute pour les transcriptions numériques de dictées, à l'heure pour les travaux de dactylographie, ou au forfait selon les prestations.
Le paiement des travaux ponctuels ou de courte durée est exigible à réception de la facture. Les travaux réguliers sont payables à la date indiquée sur la facture.
Tout devis accepté doit être accompagné d'un chèque d'acompte de 30 % du montant total.
À réception de la facture, le client devra effectuer le paiement du solde de la facture par virement, chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de Patricia DUBIN et envoyé à l'adresse suivante :
Patricia DUBIN -
6 LD les Reynards
33820 SAINT-
Le paiement est réputé effectué lorsque Patricia DUBIN a la pleine disponibilité des fonds. Il appartient au client de prendre toute disposition pour que son règlement parvienne dans le délai imparti.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
À défaut de paiement dans les trente jours de la réception de la facture, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, prévue par la loi n° 2012-
Le défaut de paiement entraîne l'autorisation de surseoir à de nouvelles commandes et livraisons.
Article 5 : Propriété et Responsabilité
La totalité de la production et des droits s'y rapportant demeure la propriété entière et exclusive de Patricia DUBIN tant que les factures émises par Patricia DUBIN ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestations.
De façon corollaire, le client deviendra propriétaire, du fait de la production et des droits cédés, à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par Patricia DUBIN, dans le cadre de la commande.
Patricia DUBIN mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les données informatiques et autres documents qui lui seront confiés. Néanmoins, compte tenu des risques de dommages ou de détérioration inhérents à ces types de support, il appartient au client d'effectuer, au préalable, une sauvegarde informatique et/ou une copie des documents avant leur transmission.
Le client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de mise en forme, de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Patricia DUBIN.
Patricia DUBIN n'est plus responsable des modifications apportées aux données et/ou documents après leur remise au client.
Tous les travaux réalisés pour le compte d'un client seront conservés durant un mois et seront à sa disposition durant cette période.
Article 6 : Confidentialité
Patricia DUBIN s'engage à respecter une totale confidentialité sur le contenu des travaux qui lui sont confiés et s'interdit toute divulgation d'informations, de données, etc., dont Patricia DUBIN aura eu connaissance à l'occasion de la réalisation des prestations.
La responsabilité de Patricia DUBIN ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations au moment du transfert des données, notamment par Internet ou sur le Cloud fourni par le client avec des droits de partage autorisés par ce dernier.
Article 7 : Résiliation
Patricia DUBIN se réserve le droit de refuser toute mission lui semblant contraire à la morale.
Chaque partie est libre de résilier, sans pénalité, une commande de travaux, à condition que la mission n'ait pas été commencée. En cas d'annulation en cours de réalisation par le client, quel qu'en soit le motif, la prestation déjà effectuée sera facturée au client comme prévu au devis. L'annulation par le client doit être notifiée par lettre en recommandé avec accusé de réception. L'acompte versé à la commande sera déduit de la facture finale en fonction des prestations déjà accomplies.
Article 8 : Attribution de compétence
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Libourne. Si un différend venait à survenir à l'occasion d'interprétation ou d'exécution des travaux, les parties s'efforceraient de rechercher une issue amiable, et ce, préalablement à toute action en justice.